Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Historique

• PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicyc...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performa...
  Source : www.gererseul.com
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• Achat à deux : comment vous protéger si l’amour ne dure pas ?
  Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026
  Rédaction
  Acheter un bien immobilier à deux est souvent un projet construit dans l’enth...
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vouloir un enfant seul ou à deux : quelles options légales aujourd’hui ?
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Rédaction
  Dans notre société moderne, le droit de la famille a connu des évolutions maj...
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• Couples de même sexe et filiation : que permet vraiment la loi aujourd’hui ?
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Rédaction
  Ces dernières années, l’évolution du droit de la famille a profondément modif...
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• Achat à deux avec des apports différents : comment éviter les mauvaises surprises ?
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Rédaction
  Acheter un bien immobilier à deux est un projet qui engage. Cependant, lorsqu...
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• Testament avant 40 ans : paranoïa ou bonne idée ?
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  Préparer sa succession est souvent perçu comme une démarche réservée à un âge...
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• Donation graduelle ou résiduelle : quel choix pour votre famille ?
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Rédaction
  La transmission du patrimoine est une étape essentielle pour de nombreuses fa...
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• Troubles anormaux du voisinage : le bailleur a-t-il son mot à dire ?
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Rédaction
  Lorsqu’un locataire cause des nuisances à son voisinage, les plaintes se tour...
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• La reconnaissance de l'enfant né d'une gestation pour autrui (GPA)
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Rédaction
  La gestation pour autrui (ci-après « GPA ») est une technique d’assistance mé...
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
  Source : www.weka.fr
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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