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Achat à deux avec des apports différents : comment éviter les mauvaises surprises ?

Achat à deux avec des apports différents : comment éviter les mauvaises surprises ?

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
Rédaction

Acheter un bien immobilier à deux est un projet qui engage. Cependant, lorsque les apports personnels ou les capacités de remboursement diffèrent, la question de la répartition de la propriété devient centrale.

Sans anticipation juridique, les déséquilibres financiers peuvent se transformer en conflits en cas de séparation, de revente ou de décès. La rédaction rigoureuse de l’acte d’acquisition et un choix réfléchi du cadre juridique permettent d’éviter ces difficultés.

 

Le régime juridique du couple : un choix déterminant


Avant toute chose, il convient de s’interroger sur le statut du couple, car la répartition du bien dépend du cadre juridique choisi.

Pour les couples mariés, le régime matrimonial est déterminant puisqu’il influe directement sur la propriété du bien acquis en cours d’union :
 
  • Sous la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs. Si un époux finance tout ou partie du bien au moyen de fonds propres (donation, succession, épargne antérieure), il peut bénéficier d’une récompense due par la communauté ;  
  • Sous la communauté universelle, les biens appartiennent en principe aux deux époux à parts égales, quel que soit le montant de l’apport personnel de chacun, sauf stipulation particulière ;
  • Sous la séparation de biens, chaque époux est propriétaire à hauteur de sa contribution réelle, à condition que la quote-part figure expressément dans l’acte d’acquisition.

Pour les partenaires de PACS, ils sont en principe soumis au régime légal de la séparation de biens. Ils peuvent cependant opter pour le régime de l’indivision conventionnelle (répartition par moitié, sauf mention contraire). Là encore, la rédaction de l’acte d’acquisition est essentielle pour refléter la réalité sur le plan financier.

Concernant les couples en union libre, en l’absence de statut légal protecteur, tout repose sur l’acte de vente. Il convient d’y mentionner expressément la répartition des droits de propriété en fonction des apports et de la participation au remboursement.
À défaut, le bien est présumé détenu à hauteur des quotes-parts stipulées, indépendamment des financements réellement supportés.

 

Apports différents : comment déterminer la part de chacun ?


Il n’est pas nécessaire d’avoir le même apport ou une capacité d’emprunt identique pour acheter un bien immobilier à deux. En revanche, il est indispensable d’organiser cette différence d’apport sur le plan juridique.

L’apport est la somme versée par un acquéreur pour financer l’opération sans avoir recours à l’emprunt. Il peut servir à diminuer le montant du crédit immobilier, régler les frais de notaire, financer les frais d’agence ou de dossier, ou couvrir un dépôt de garantie dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Lorsque les apports sont différents, le notaire peut fixer des quotités d’acquisition, correspondant au pourcentage de propriété à chacun.

Ces quotités sont calculées en fonction du coût de revient global du bien, comprenant le prix d’achat, les frais de notaire, les frais d’agence, les éventuels proratas de charges en cas de copropriété, et l’indemnisation d’immobilisation le cas échéant.

En pratique, le notaire établit les proportions correspondant aux apports respectifs et à la participation au financement. Les acquéreurs peuvent également décider d’acheter à parts égales, indépendamment de leurs apports respectifs.

Dans ce cas, il est essentiel de déclarer l’origine des fonds, d’assurer la traçabilité des sommes versées, et d’anticiper les problématiques en cas de séparation ou de revente. À défaut de stipulation particulière, celui qui a davantage contribué pourrait rencontrer des difficultés pour obtenir une indemnisation.

 

Quels montages juridiques pour sécuriser l’achat à deux ?


Plusieurs solutions existent pour organiser l’acquisition d’un bien avec des apports différents.

 
  1. L’indivision

C’est la forme la plus courante pour les couples non mariés. Simple et peu coûteuse, elle permet de répartir les droits selon les quotités fixées dans l’acte.

Toutefois, l’indivision suppose une gestion concertée, ce qui peut générer des conflits. Pour éviter tout différend, le couple peut conclure une convention d’indivision, qui fixe les règles de gestion et de sortie.

 
  1. La société civile immobilière

Elle permet d’organiser la détention du bien via des parts sociales proportionnelles aux apports. Elle offre une gestion structurée et une transmission facilitée du bien.

En contrepartie, elle impose des formalités juridiques et comptables. La rédaction des statuts est alors déterminante pour prévenir tout déséquilibre entre associés.

 
  1. La clause de tontine

Elle prévoit qu’au décès de l’un des acquéreurs, le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire. Ce mécanisme peut protéger le survivant, mais il présente des limites :
 
  • Il est irrévocable ;
  • Un blocage est possible en cas de séparation ;
  • Sa fiscalité peut être lourde, notamment entre concubins.  
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